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Attualità

13
Jan
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Le Crédit -Vendeur désormais pris en compte par l'administration fiscale

La Loi de finances rectificative pour 2015 en son article 97, vient de modifier les dispositions de l'article 1681 F du Code Général des Impôts.

Cette modification benéficie dans son principe, directement à toute cession d'entreprise individuelle intervenue à compter du 1er Janvier 2016, dès lors qu'elle est assortie d'un crédit vendeur, pour permettre sous certaines conditions au contribuable cédant d'étaler sa plus value à long terme.

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