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Tariffe } Accesso privato

ACCES EXTRANET CLIENT
CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT
 
 
1 - APPLICABILITE ET ACCEPTATION
 
Les présentes conditions générales d'abonnement sont portées à la connaissance de tous les clients ou visiteurs.
 
Elles sont applicables à toute relation entre la société « BOSIO EVRARD & ASSOCIES » et ses clients.
 
Toute condition contraire aux présentes conditions générales de mise à disposition de l'accès extranet, sera inopposable à la société « BOSIO EVRARD & ASSOCIES ».
La mise à disposition du service accès extranet est réservé aux seuls clients de la société « BOSIO EVRARD & ASSOCIES ».
 
Le client est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions et les avoir acceptées du fait de la possible et permanente consultation des documents mis à sa disposition par la société « BOSIO EVRARD & ASSOCIES », concernant son ou ses dossiers sur le site internet www.bosio-evrard.fr.
 
 
2 - SERVICES
 
L'accès au service se fait par l'intermédiaire d'une zone réservée du site www.bosio-evrard.fr.
 
Cette zone, protégée par codes d'accès, n'est disponible qu'aux seuls clients en ayant fait la demande et acceptés par la société « BOSIO EVRARD & ASSOCIES ».
 
 
3 - PRINCIPE DE FACTURATION DU SERVICE
 
Le principe de facturation du service est celui d'un abonnement annuel, accepté par le client, et payable mensuellement par virement automatique, ou en une seule fois annuellement, et par avance.
 
 
4 - DELAIS DE PAIEMENT
 
Les factures sont payables au siège social de la société « BOSIO EVRARD & ASSOCIES ».
Sauf stipulation contraire de notre part, nos factures sont payables au comptant. Les intérêts de retard, calculés sur la base de 1,5 fois le taux d'intérêt légal, courent de plein droit à partir de la date d'échéance et après une mise en demeure par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, demeurée sans effet.
 
 
5 - GARANTIE DES LOGICIELS UTILISES
 
La garantie est celle accordée par l'éditeur du logiciel.
 
En aucun cas, la société « BOSIO EVRARD & ASSOCIES » ne garantit la capacité du produit à résoudre les problèmes spécifiques du client.
 
 
6 - RESPONSABILITES
 
Le client est exclusivement responsable de la conservation et de la sécurisation de ses identifiant et mot de passe. II ne doit en aucun cas, les communiquer ou les laisser à la portée des tiers ou des personnes non habilitées à en faire usage.
 
A cet effet, l'identifiant et le mot de passe est valablement communiqué par la société « BOSIO EVRARD & ASSOCIES » au client personne physique ou à une ou des personnes désignées par le client personne morale, à charge pour le client ou ses préposés, de prendre toute mesure tendant à assurer le caractère confidentiel et secret des codes d'accès.
 
Toute utilisation frauduleuse par des personnes non désignées ou non habilitées par le client ne pourra en aucune manière entraîner la mise en jeu de la responsabilité de la société « BOSIO EVRARD & ASSOCIES ».
 
Dès que l'une des personnes désignées cesse d'être habilitée par le client, notamment en cas de départ de l'entreprise, le client doit, sous sa responsabilité, le notifier à la société « BOSIO EVRARD & ASSOCIES ».
Compte tenu de l'état de l'art en pareille matière, la société « BOSIO EVRARD & ASSOCIES » est soumis à une obligation de moyens.
 
Le Logiciel d'accès mis à disposition sera utilisé par le Client sous ses seuls contrôles, direction et sous sa seule responsabilité.
 
Par conséquent, relèvent de la responsabilité du Client :
 
- la mise en oeuvre de tous procédés et mesures utiles destinés à protéger ses matériels, progiciels, logiciels, mot de passe, et à se prémunir contre tout virus et intrusions ;
 
- le choix et l'acquisition, préalable ou future, auprès de tiers de matériels, progiciels, et logiciels ainsi que leurs éventuelles incompatibilités (présents et futurs) afin d'éviter des conséquences dommageables telles que ralentissements, blocages, altérations des données.
Le Client est informé que la société « BOSIO EVRARD & ASSOCIES » n'est pas responsable de la qualité, de la disponibilité et de la fiabilité des réseaux de télécommunications, quelle que soit leur nature, en cas de transport des données ou d'accès à internet.
 
 
En aucun cas, la société « BOSIO EVRARD & ASSOCIES » ne pourra être tenu responsable de dommages indirects tels que la perte de marché, le préjudice commercial, la perte de clientèle, le trouble commercial quelconque, la perte de bénéfice, la perte de l'image de marque ou de toute action en concurrence estimée déloyale.
 
Le CLIENT sera seul responsable de l'utilisation du logiciel d'accès extranet.
 
 
Lors du transfert par moyen de télécommunication ou par tous autres moyens, aucune responsabilité ne pourra être retenue contre la société « BOSIO EVRARD & ASSOCIES » en cas d'altération des informations ou des données durant le transfert.
La société « BOSIO EVRARD & ASSOCIES » ne peut être tenu responsable d'éventuels dysfonctionnernents, sur le poste du CLIENT à la suite de l'utilisation du logiciel.
 
Dans l'hypothèse où la responsabilité de la société « BOSIO EVRARD & ASSOCIES » serait engagée, soit à l'occasion de l'exécution du service, soit à l'occasion de la rupture ou cessation du présent contrat, l'indemnisation toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, sera limitée au préjudice direct et prévisible subi par le Client sans pouvoir excéder les sommes réglées par ce dernier, au cours des douze derniers mois, en contrepartie de la Prestation à l'origine de la mise en cause de la responsabilité de la société « BOSIO EVRARD & ASSOCIES ».
 
 
7 - SAUVEGARDE DES DONNEES
 
Le client est seul responsable de la sauvegarde des données qu'il recueille ou conserve et reconnaît qu'il est de sa responsabilité de :
 
- réaliser des sauvegardes de ses données s'il l'estime nécessaire, à un rythme régulier et adapté ;
 
- utiliser des supports de sauvegarde adéquats et en bon état
 
 
8 - SUSPENSION
 
La société « BOSIO EVRARD & ASSOCIES » se réserve le droit de suspendre l'accès si une intrusion de son système était constatée ou en cas de force majeure.
 
 
9 - DUREE DES SERVICES
 
Le service est conclu sans période de durée.
 
Il peut être dénoncé à tout moment par le client, moyennant le respect d'un préavis de deux (2) mois, formé par Lettre Recommandé, avec demande d'Avis de Réception.
 
 
10 - DIFFERENDS
 
Dans le cas de contestation quelconque relative à l'exécution ou à l'interprétation du contrat, les tribunaux du ressort du Tribunal de Grande Instance de NICE sont seuls compétents de convention expresse, même en cas de demande incidente, d'appels en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs.
 
Au préalable de toute action judiciaire, tout litige devra être porté devant le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de NICE.