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Tarification } Conditions générales

Conditions générales de facturation
de la société « BOSIO EVRARD & ASSOCIES »
 

Monsieur Jérôme HERCE, médiateur de la consommation de la profession d’avocat: 22 rue de Londres, 75009 Paris.

Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr  Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

 
RAPPEL DES TEXTES :
 
Les honoraires de la société « BOSIO EVRARD & ASSOCIES » sont fixés,  conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par l'article 72 de la loi No 91-647 du 10 juillet 1991 dont le texte est ci-après rappelé :
 
"La tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile. "Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie "sont fixés en accord avec "le client. A défaut de convention entre l'avocat et le client, l'honoraire est fixé selon les usages
"en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa "notoriété "et des diligences de celui-ci.
"Toute fixation d'honoraire qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, "outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du "résultat obtenu ou du service rendu."
 
ARTICLE 1 - TAUX HORAIRE
 
Les honoraires de la société « BOSIO EVRARD & ASSOCIES » sont déterminés (sauf prestations particulières qui feraient l'objet d'une tarification spéciale) par référence aux termes d’une lettre de mission préalablement consentie et acceptée par le client.
 
Elle peut être déterminée au temps passé, pour la réalisation des prestations professionnelles, facturables à un taux horaire H.T. fixé par la société, ou bien forfaitairement par référence à un type de mission particulière.
 
ARTICLE 2 - MODALITES DE FACTURATION
 
a) Les prestations de la société « BOSIO EVRARD & ASSOCIES » seront facturées selon les modalités suivantes :
 
1- pour chaque opération juridique, lors de la signature des actes,
 
2- pour chaque procédure judiciaire, fixation d'une provision initiale en fonction de l'importance
prévisible de l'affaire
 
3- puis, aux périodes décrites dans la lettre de mission, (prenant en considération le montant de la provision initialement réclamée).
 
 
b) Une provision complémentaire forfaitaire sera éventuellement demandée :
 
1- lorsqu’un dossier judiciaire connaîtra une procédure d'appel ;
 
2- si le litige engendre des procédures annexes devant des juridictions distinctes
 
3- d'une manière générale lorsque l'évolution du dossier le justifie.
 
 
ARTICLE 3 - HONORAIRES ET FRAIS DE POSTULATION EN SUS DE LA RÉMUNÉRATION VISÉE AUX ARTICLES PRÉCÉDENTS
 
Pour toute intervention devant le Tribunal de Grande Instance de Nice et la Cour d’Appel d’Aix en Provence, la société « BOSIO EVRARD & ASSOCIES » fera application de la tarification en vigueur, et notamment :
 
- Au titre de la réforme de la représentation devant les Cours d’Appels, instituant un fond d’indemnisation, chargé du paiement des sommes dues aux avoués ainsi qu’à leur salariés, visé par l’article 1635 bis P du Code Général des Impôts.
 
Au titre de la contribution pour l’aide juridictionnelle visé à l’article 1635 bis Q du Code Générale des Impôts.
 
Pour toute intervention devant les Tribunaux de Grande Instance hors du ressort du Tribunal de Grande Instance de Nice, ou de la Cour d'Appel d'Aix en Provence, les frais et débours de postulation ou de correspondants seront facturés directement au client par le correspondant choisi par la société « BOSIO EVRARD & ASSOCIES ».
 
 
ARTICLE 4 – EXCLUSIONS
 
Les honoraires de la société « BOSIO EVRARD & ASSOCIES » ne comprennent jamais les frais ou débours de postulation, les formalités, les vacations, et autres frais de déplacements, les frais de dossiers et d’accès privé à l’extranet, quelle qu’en soient leurs natures.
 
La société « BOSIO EVRARD & ASSOCIES » ne saurait encourir aucune responsabilité résultant d'un retard de règlement par le client desdites sommes.
 
 
ARTICLE 5 – CONTESTATION
 
Toute contestation d'honoraires ou de débours de la société « BOSIO EVRARD & ASSOCIES » sera réglée conformément aux dispositions des articles 174, 175 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.