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24
Mai

Une taxe de plus

La légalité de la contribution de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel est confirmée par le Conseil Constitutionnel.

De façon très exceptionnelle, le Conseil constitutionnel avait été saisi le 28 mars 2012 par le Conseil d'État  d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 54 de la loi du 30 décembre 2009 instaurant le droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel.

La légalité de la contribution de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel est confirmée par le Conseil Constitutionnel.

De façon très exceptionnelle, le Conseil constitutionnel avait été saisi le 28 mars 2012 par le Conseil d'État  d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 54 de la loi du 30 décembre 2009 instaurant le droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel.
Le Conseil constitutionnel avait retenu dans une décision du 13 avril 2012 que le droit d'un montant de 150 euros, dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la représentation par un avocat est obligatoire devant la cour d'appel, n'entraîne de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.

Le Conseil Constitutionnel retient dans une nouvelle décision en date du 4 mai 2012 qu'il n'y pas lieu d'examiner la question prioritaire de constitutionnalité portant sur ces dispositions et confirme donc que la contribution de 150 €, s’ajoutant à celle de 35 € pour toutes les nouvelles instances et demandes en justice serait légale. Se pose tout de même la question au niveau supranational, de la légalité de ces nouvelles taxes, uniques en Europe.

Attendons la saisine de la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui pourrait ne pas avoir le même avis.

Taxe Contribution accès à la justice