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10
Nov.

COMPTES BANCAIRES DETENUS A L'ETRANGER

COMPTES OUVERTS A L’ETRANGER ET NON DECLARES

Aujourd’hui, plus de 70 Etats étrangers partagent automatiquement et concrètement avec la France les informations concernant les titulaires de comptes bancaires ouverts chez eux. Il est donc devenu très difficile, pour ne pas dire impossible, d’avoir un compte bancaire ouvert à l’étranger et que ce dernier ne soit pas connu de l’administration fiscale française. Les contribuables qui se trouvent dans cette situation ont donc fortement intérêt à se régulariser spontanément auprès de leur centre des impôts local. A défaut, l’administration fiscale pourra aisément réunir les informations les concernant, les redresser et, le cas échéant, transmettre automatiquement les manquements constatés au procureur de la République afin que celui-ci engage des poursuites pénales. Pour mémoire, les sanctions pénales peuvent aller jusqu’à 500.000 euros d’amende, et/ou un emprisonnement de 5 ans, portés à 3 millions d'euros et sept ans d'emprisonnement lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou réalisés ou facilités au moyen de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger. L’administration fiscale française ne devrait plus hésiter à déposer plainte contre ceux qui n’ont pas saisi l’occasion de se régulariser auprès du STDR (la cellule de régularisation ouverte spécifiquement par Bercy entre 2013 et 2017 pour les résidents fiscaux français détenant des comptes ouverts à l’étranger non déclarés) contre l’assurance de l’absence de poursuites pénales… Une démarche spontanée, même si elle ne peut pas totalement garantir l’absence de poursuites pénales, sera néanmoins, à coup sûr, beaucoup mieux accueillie qu’une démarche forcée.

ECHANGE AUTOMATIQUE; INFORMATIONS; COMPTES BANCAIRES A l'ETRANGER, NON-DECLARES