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19
Oct.

APRES LE CONFINEMENT, LE TEMPS DES DEMANDES D’INDEMNISATION

Si la loi d’urgence du 23 mars 2020 et l’ordonnance du 25 mars 2020, qui en est la suite, ont mis en place soit des financements palliatifs soit permis le report ou la suspension de certaines échéances, aucune mesure Gouvernementale ne vient compenser en trésorerie les pertes d’exploitation colossales enregistrées par les entreprises françaises, qu’il s’agisse de sociétés côtés en bourse ou de simples artisans. Dès lors, il était légitime pour ses acteurs de la vie économique, privés des recettes indispensables à leur fonctionnement, de se tourner vers leurs assureurs auprès desquels a été souscrit un contrat multirisque professionnel.

Sans surprise, les assureurs n’ont pas répondu favorablement aux déclarations de sinistre reçue de leurs assurés au titre des pertes d’exploitation. Les compagnies d’assurance n’ont pas manqué d’opposer diverses exclusions contractuelles issues de conditions générales pas toujours d’une grande clarté. Dès lors, ne restait comme recours que la saisine des Tribunaux pour obtenir l’application des garanties convenues. Ainsi, des juges des référés des tribunaux de commerce ont été saisis par des commerçants, souvent restaurateurs, de demandes de condamnation de leur assureur à indemniser leurs pertes d’exploitation, voire en désignation d’expert pour évaluer leurs pertes. Il ne peut être contesté que les différentes mesures adoptées par le gouvernement,telle que l’interdiction d’accueil du public, ajoutées à la période de strict confinement de la clientèle, avait contraint les commerçants à cesser tout ou partie de leurs activités. De nombreuses décisions ont été rendues, pas toutes favorables aux assurés cependant. Mais la décision la plus médiatique, en ce qu’elle a reconnu un droit à indemnisation, a été rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Paris le 12mai 2020, faisant droit à la demande de provision et d’expertise demandée par un restaurateur contre AXA. Cette compagnie, tenue au titre de la « perte d’exploitation suite a fermeture administrative » opposa la clause d’exclusion de garantie suivante issue de ses conditions générales : « Sont exclues les pertes d’exploitation, lorsque, à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelle que soit sa nature et son activité, fait l’objet, sur le même territoire départemental que celui de l’établissement assure, d’une mesure de fermeture administrative, pour une cause identique ». Les plaideurs avisés, au soutien des commerçants, ont soulevé que la clause d’exclusion en question était contraire aux dispositions de l’article L113-1 du Code desassurances selon lequel « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Une exclusion de garantie doit en effet être particulièrement explicite et limitée, ce qui n’est pas le cas de cette clause, de portée trop générale et qui vide de sa substance l’essentiel de la garantie. De plus elle est manifestement contradictoire (« un autre établissement, quelle que soit sa nature et son activité (…) sur le même territoire départemental) avec lagarantie elle-même : l’événement objet de cette garantie, l’épidémie, présente une antinomie avec l’exclusion considérée « pour une cause identique ». On ne peut en effet imaginer une épidémie touchant un seul établissement sur le territoire. L’interprétation que suscite la clause exige la censure de l’exclusion. De même le Code Civil comporte des dispositions qui s’opposent à la portée de cette clause : l’article 1170 du Code civil : « Toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite ». l’article 1190 du Code civil : « Dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé ». Mais ce problème d’interprétation peut conduire le Juge des référés à dénier sa compétence. Cela n’a pas été le cas du Juge des référés du Tribunal de Commerce de Paris qui aretenu l’urgence après avoir constaté la « situation financière (…) gravement obérée », et un « déficit de trésorerie ». L’ordonnance rendue par ce Magistrat est remarquable car elle assimile la notion de « fermeture administrative », première condition de la garantie à « une interdiction de recevoir du public » qui, selon ses termes « est bien une fermeture administrative totale ou partielle du restaurant ». Un autre Juge des référés n’a pas hésité à caractériser l’évidence du défaut de portée de cette clause : « la clause d’exclusion de garantie (…) ne souffre aucune interprétation puisque cette clause est contraire aux dispositions légales de l’article L113-1 du Code des assurances et à la jurisprudence constante qui prohibent les clauses d’exclusion de garantie qui ne sont pas formelles et limitées lorsqu’elles vident de toute substance la garantie offerte par l’assureur ». Le Tribunal de Commerce de Tarascon a suivi la même voie en considérant que « le cas d’épidémie (…) implique nécessairement un nombre significatif de cas d’une maladie infectieuse, en un lieu donné et pendant une période donnée, et un risque ou un effet de propagation, ce qui la caractérise (…) ». Aussi, « la clause d’exclusion de garantie, visant la circonstance de la fermeture d’un autre établissement quecelui de l’assuré dans le même département, conséquence nécessaire des mesures ordonnées en l’état de la propagation d’une maladie infectieuse (…) a nécessairement pour effet de vider la garantie due par la société AXA de sa substance ». Il ne saurait être ignoré que certaines Tribunaux se sont montrés moins favorablesaux commerçants, ce qui invite à considérer que la cause n’est pas entendue. Mais on notera avec intérêts qu’AXA a modifié ses conditions générales pour l’année 2021 afin d’exclure de façon formelle le risque en question de fermeture pour cause d’épidémie. Il y a donc une certaine urgence à réfléchir à une action indemnitaire dès lors que la garantie sera sans doute moins simple à obtenir pour les prochaines périodes de restriction ou de confinement. Chacun ayant souscrit un contrat comportant une garantie pour perte d’exploitationet qui a subi une fermeture ou une restriction d’activité, doit donc envisager rapidement de demander une indemnisation à son assureur.

confinement, assurance, perte d'exploitation, commerçants, entreprises, actions indemnitaires