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Une taxe de plus

La légalité de la contribution de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel est confirmée par le Conseil Constitutionnel.

De façon très exceptionnelle, le Conseil constitutionnel avait été saisi le 28 mars 2012 par le Conseil d'État  d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 54 de la loi du 30 décembre 2009 instaurant le droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel.

Taxe Contribution accès à la justice

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Analyse comparative et juridique des programmes des principaux candidats à l'élection présidentielle en matière fiscale

Si les indécis sont nombreux, il n'en ressort pas moins que la campagne électorale intéresse les Français. Cette dernière accorde une place de choix à la matière fiscale. En effet, c'est la première fois que la fiscalité a une telle importance dans les programmes des candidats. La raison tient à la crise économique et financière, dont les effets sont ressentis depuis 2008, et qui a considérablement affaibli les pays de l'Union européenne et la Monnaie unique.  

Elections Présidentielles 2012, candidats, programmes, campagne électorale,Nicolas Sarkozy (UMP) ; François Hollande (PS) ; François Bayrou (Modem) ; Marine Le Pen (FN) ; Jean-Luc Mélenchon (Front de Gauche) ; Eva Joly (Les Verts) ; Nathalie Arthaud (Lutte ouvrière) ; Nicolas Dupont-Aignan (Debout la République) ; Philippe Poutou (Nouveau parti anticapitaliste) ; Jacques Cheminade (Solidarité et progrès)

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