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Actualités

25
Juin
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Les nouvelles dispositions concernant la rédaction de factures

Haro sur les paiements retardataires.

La Loi 2012-387 du 22 Mars 2012, article 3, JO du 23 Mars, et le décret No 2012-115 du 2 Octobre 2012 JO du 4, sont venus renforcer les moyens légaux pour faire la chasse au paiements retardataires.

A cet effet, et à compter du 1er Janvier 2013, il sera devenu obligatoire de faire figurer;

Outre les conditions de règlement,

Les conditions d'excompte éventuels, ainsi que le taux d'intérêt des pénalités de retard, les détails suivants :

 

1/ - Pour ce qui concerne le taux des pénalités de retard et s'agissant du taux REFI de la Banque Centrale Européenne, le taux d'application au cours du premier semestre de l'année sera celui de la Banque Centrale Européenneen vigueur au 1er Janvier de l'année en question.

A compter du second semestre de l'année c'est le taux en vigueur au 1er Juillet qui se verra appliqué.

 

2/ - Une nouvelle pénalité cette fois forfaitaire sera opposable au débiteur retardataire. Celle-ci au même titre que les intérêts de retard sera exigible de plein droit après la date d'échéance de la facture.

Cette pénalité forfaitaire a été fixè à la somme de 40 €, au terme du décret du 2 Octobre 2012, ci-dessus rappelé.

Au même titre que les mentions précédentes, les factures devront à compter du 1er Janvier 2013 faire apparaître le montant de la pénalité forfaitaire.

A vos calculettes !

 

Facture

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24
Mai
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Une taxe de plus

La légalité de la contribution de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel est confirmée par le Conseil Constitutionnel.

De façon très exceptionnelle, le Conseil constitutionnel avait été saisi le 28 mars 2012 par le Conseil d'État  d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 54 de la loi du 30 décembre 2009 instaurant le droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel.

Taxe Contribution accès à la justice

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