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01
Juil.
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Achats de parts d'une société civile agricole par une SEL de pharmacie

 

Par une décision du mois de Mars 2013, (Cass. 1e Civ. 20 mars 2013, No12-17.113), la 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation, a eu à connaître d'une affaire dans laquelle une Société d'Exercice Libéral de Pharmacie s'était portée acquéreur, de parts sociales d'une société civile agricole, auprès d'une personne physique associé sortant.

 

L'opération pourrait en soit prêtée à sourire, s'il s'agissait de s'arrêter à ce simple constat.

 

Néanmoins cette affaire qui est parvenue jusque devant la Cour de Cassation, a vu confirmer un point de droit significatif sur cette question.

 

En effet, la SEL de Pharmacie, par ses dirigeants, avaient ainsi refusée de solder sa dette entre les mains du cédant au motif que l'acquisition de ces titres sociaux étaient finalement contraire aux dispositions du Code de la Santé publique.

 

La Cour de Cassation a purement et simplement rejetée cet argument, et a en revanche rappelée que si le Code de la Santé Publique limite la participation d'une SEL, exploitant une pharmacie au sein d'une autre SEL exploitant une activité identique, rien n'interdisait à celle-ci une prise de participation dans une société, qui n'exercerait pas une activité de cette nature.

 

Cette décision, au delà de l'aspect strictement juridique, laisse donc désormais libre cours aux officines de pharmacie exercant sous forme de SEL, pour diversifier leurs activités, ce que peut être nombre d'elles n'avaient même pas imaginées comme possible, dans des domaines d'activités aussi différents que celui de cet exemple!

 

 

 

 

 

 

 

 

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25
Juin
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Les nouvelles dispositions concernant la rédaction de factures

Haro sur les paiements retardataires.

La Loi 2012-387 du 22 Mars 2012, article 3, JO du 23 Mars, et le décret No 2012-115 du 2 Octobre 2012 JO du 4, sont venus renforcer les moyens légaux pour faire la chasse au paiements retardataires.

A cet effet, et à compter du 1er Janvier 2013, il sera devenu obligatoire de faire figurer;

Outre les conditions de règlement,

Les conditions d'excompte éventuels, ainsi que le taux d'intérêt des pénalités de retard, les détails suivants :

 

1/ - Pour ce qui concerne le taux des pénalités de retard et s'agissant du taux REFI de la Banque Centrale Européenne, le taux d'application au cours du premier semestre de l'année sera celui de la Banque Centrale Européenneen vigueur au 1er Janvier de l'année en question.

A compter du second semestre de l'année c'est le taux en vigueur au 1er Juillet qui se verra appliqué.

 

2/ - Une nouvelle pénalité cette fois forfaitaire sera opposable au débiteur retardataire. Celle-ci au même titre que les intérêts de retard sera exigible de plein droit après la date d'échéance de la facture.

Cette pénalité forfaitaire a été fixè à la somme de 40 €, au terme du décret du 2 Octobre 2012, ci-dessus rappelé.

Au même titre que les mentions précédentes, les factures devront à compter du 1er Janvier 2013 faire apparaître le montant de la pénalité forfaitaire.

A vos calculettes !

 

Facture

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