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Actualités

23
Juil.
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Les fichiers informatisés sous contrôle

Les fichiers informatisés contenant des données personnelles, et utilisés à des fins commerciales, en France ou à partir de la France sont obligatoirement déclarés auprès de la CNIL. (Commission Nationale Informatique et Liberté), comme le prévoit l'article 22 de la loi du 6 Janvier 1978.

Cette déclaration outre le fait qu'elle est obligatoire, engendre pour son détenteur, la faculté de le céder s'il le souhaite, à un autre commerçant qui en aurait manifeste la volonté.

Cependant et à défaut de s'y être astreint, le vendeur verra cette transaction frappée de nullité, et son acquéreur se retourné contre lui, suivant ce motif, avec toutes les conséquences financières attachées.

 

Fichiers informatisés contenant des informations à caractère personnel et utilisés à des fins commerciales

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01
Juil.
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Achats de parts d'une société civile agricole par une SEL de pharmacie

 

Par une décision du mois de Mars 2013, (Cass. 1e Civ. 20 mars 2013, No12-17.113), la 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation, a eu à connaître d'une affaire dans laquelle une Société d'Exercice Libéral de Pharmacie s'était portée acquéreur, de parts sociales d'une société civile agricole, auprès d'une personne physique associé sortant.

 

L'opération pourrait en soit prêtée à sourire, s'il s'agissait de s'arrêter à ce simple constat.

 

Néanmoins cette affaire qui est parvenue jusque devant la Cour de Cassation, a vu confirmer un point de droit significatif sur cette question.

 

En effet, la SEL de Pharmacie, par ses dirigeants, avaient ainsi refusée de solder sa dette entre les mains du cédant au motif que l'acquisition de ces titres sociaux étaient finalement contraire aux dispositions du Code de la Santé publique.

 

La Cour de Cassation a purement et simplement rejetée cet argument, et a en revanche rappelée que si le Code de la Santé Publique limite la participation d'une SEL, exploitant une pharmacie au sein d'une autre SEL exploitant une activité identique, rien n'interdisait à celle-ci une prise de participation dans une société, qui n'exercerait pas une activité de cette nature.

 

Cette décision, au delà de l'aspect strictement juridique, laisse donc désormais libre cours aux officines de pharmacie exercant sous forme de SEL, pour diversifier leurs activités, ce que peut être nombre d'elles n'avaient même pas imaginées comme possible, dans des domaines d'activités aussi différents que celui de cet exemple!

 

 

 

 

 

 

 

 

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