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23
Juil.
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Les fichiers informatisés sous contrôle

Les fichiers informatisés contenant des données personnelles, et utilisés à des fins commerciales, en France ou à partir de la France sont obligatoirement déclarés auprès de la CNIL. (Commission Nationale Informatique et Liberté), comme le prévoit l'article 22 de la loi du 6 Janvier 1978.

Cette déclaration outre le fait qu'elle est obligatoire, engendre pour son détenteur, la faculté de le céder s'il le souhaite, à un autre commerçant qui en aurait manifeste la volonté.

Cependant et à défaut de s'y être astreint, le vendeur verra cette transaction frappée de nullité, et son acquéreur se retourné contre lui, suivant ce motif, avec toutes les conséquences financières attachées.

 

Fichiers informatisés contenant des informations à caractère personnel et utilisés à des fins commerciales

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