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La consécration législative du fonds de commerce sur le domaine public

Un fonds de commerce peut-être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle propre.Telle est l'importante précision qu'apporte la loi Pinel du 18 juin 2014 N°2014-626.

Fonds de commerce, domaine public, convention d'occupation, indemnisation, résiliation

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Le décès d'un associé même minoritaire et détenant ou pas une minorité de blocage dans une SARL.

Le décès d'un associé dans une S.A.R.L dès lors qu'il s'agit d'un participant même minoritaire, peut entraîner au sein du pacte social un bouleversement, voire même un conflit par l'arrivée d'héritiers jusque là non associés.

S.A.R.L. Associé. Décès. Agrément. Majorité. Statuts.

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