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Rupture conventionnelle : entre avancée notable et formalisme contraignant

Sous l’impulsion des partenaires sociaux, la loi du 25 juin 2008 a créé un nouveau mode de rupture du contrat de travail, le législateur ne reconnaissant jusqu’alors que la démission ou le licenciement. Même si la jurisprudence avait permis de valider d’autres modes de ruptures (tels la prise d’acte de rupture ou le licenciement négocié), ce nouveau mode de rupture était attendu et correspond à l’émergence d’un droit participatif et consensuel dans l’air du temps. La relative rapidité et l’apparente simplicité de la rupture conventionnelle érigée par les articles L1237-11 et suivants du Code du Travail ne pouvaient cependant pas échapper à un contrôle rigoureux de la Cour de Cassation, alors même que l’intention des promoteurs de la rupture conventionnelle était d’éviter tout contentieux.

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Les fichiers informatisés sous contrôle

Les fichiers informatisés contenant des données personnelles, et utilisés à des fins commerciales, en France ou à partir de la France sont obligatoirement déclarés auprès de la CNIL. (Commission Nationale Informatique et Liberté), comme le prévoit l'article 22 de la loi du 6 Janvier 1978.

Cette déclaration outre le fait qu'elle est obligatoire, engendre pour son détenteur, la faculté de le céder s'il le souhaite, à un autre commerçant qui en aurait manifeste la volonté.

Cependant et à défaut de s'y être astreint, le vendeur verra cette transaction frappée de nullité, et son acquéreur se retourné contre lui, suivant ce motif, avec toutes les conséquences financières attachées.

 

Fichiers informatisés contenant des informations à caractère personnel et utilisés à des fins commerciales

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