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02
Janv.
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La consécration législative du fonds de commerce sur le domaine public

Un fonds de commerce peut-être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle propre.Telle est l'importante précision qu'apporte la loi Pinel du 18 juin 2014 N°2014-626.

Fonds de commerce, domaine public, convention d'occupation, indemnisation, résiliation

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