Actualités
Janv.
Le Crédit -Vendeur désormais pris en compte par l'administration fiscale
La Loi de finances rectificative pour 2015 en son article 97, vient de modifier les dispositions de l'article 1681 F du Code Général des Impôts.
Cette modification benéficie dans son principe, directement à toute cession d'entreprise individuelle intervenue à compter du 1er Janvier 2016, dès lors qu'elle est assortie d'un crédit vendeur, pour permettre sous certaines conditions au contribuable cédant d'étaler sa plus value à long terme.
cession d'entreprise individuelle Plus-value à long terme étalement.
Lire la suiteJanv.
16ème Congrès ALTA-JURIS à Bordeaux, avec la participation de Pascal Eydoux
Ne manquez par le prochain congrès ALTA-JURIS 2016 à Bordeaux sur le thème de ''L'inter-professionnalité''.
Le congrès est ouvert, sur inscription, aux membres et non membres de l'association sur altajuris@altajuris.com
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