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Actualités

13
Janv.
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Le Crédit -Vendeur désormais pris en compte par l'administration fiscale

La Loi de finances rectificative pour 2015 en son article 97, vient de modifier les dispositions de l'article 1681 F du Code Général des Impôts.

Cette modification benéficie dans son principe, directement à toute cession d'entreprise individuelle intervenue à compter du 1er Janvier 2016, dès lors qu'elle est assortie d'un crédit vendeur, pour permettre sous certaines conditions au contribuable cédant d'étaler sa plus value à long terme.

cession d'entreprise individuelle Plus-value à long terme étalement.

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02
Janv.
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La consécration législative du fonds de commerce sur le domaine public

Un fonds de commerce peut-être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle propre.Telle est l'importante précision qu'apporte la loi Pinel du 18 juin 2014 N°2014-626.

Fonds de commerce, domaine public, convention d'occupation, indemnisation, résiliation

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