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CONTROLE FISCAL

Extension aux particuliers du contrôle fiscal par datamining

Big Data; administration fiscale; fraude fiscale; professionnels; particuliers; contrôles fiscaux;

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Avec ou sans projet de cession d’entreprise, le dirigeant a l’obligation d’informer périodiquement ses salariés

Une information périodique des salariés : le décret n°2016-2 publié le 4 janvier 2016 précise son contenu et ses modalités.

 

cession d'entreprise, dirigeant, information des salariés, droits sociaux, obligations, délais, modalités,

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