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Actualités

02
Janv.
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Un report d'imposition sous condition de remploi pour les plus-values de cession de titres

Pour remplacer l'abattement général pour durée de détention, supprimé avant même de s'être appliqué, un dispositif de report d'imposition des plus-values pouvant se transformer en exonération définitive est mis en place.

 

Fiscalité, plus-values, cessions de titres et droits sociaux, droit des sociétés, transmission de société,

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01
Janv.
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De nouvelles mentions de spécialisation pour les avocats

Le régime des mentions de spécialisation des avocats est réformé. Notamment, sont ajoutées de nouvelles mentions et un régime de péremption du droit de faire usage de la mention obtenue en cas de défaut de formation professionnelle est créée.

 

Avocats, mentions de spécialisation, droit commercial, droit fiscal

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