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15
Févr.
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Un timbre amende n'est pas un timbre fiscal!

Accès à la justice par un timbre fiscal

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26
Janv.
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Une proximité qui s'éloigne

La Juridiction de proximité, érigée il y a plus de 10 ans déjà en résurrection du Juge de paix, avait déjà été malmenée par la suppression de nombreux Tribunaux d'Instance. Cela avait conduit à éloigner ce magistrat de ces administrés, amenés à devoir se déplacer, ce qui, notamment en matière de tutelle, avait paru dommageable et incongru.

La loi du 14 décembre 2011 va plus loin encore et prévoit la suppression des juridictions de proximité.Voilà une loi arrivée sans concertation préalable, et dont les motivations restent obscures. Les juges de proximité sont maintenus mais seront désormais rattachés aux tribunaux de grande instance. De nouvelles missions leurs seront confiées : ils pourront notamment examiner des requêtes en injonction de payer (sauf sur opposition) et procéder à des mesures d'instruction civiles telles que le transport sur les lieux ou l'audition des parties et témoins. Ils deviendront sûrement aussi assesseurs au civil. Le Tribunal d'Instance retrouve ses compétences antérieures actions patrimoniales, en matière civile, jusqu'à la valeur de 10 000 € et demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 €. Attendons maintenant les décrets d'application.

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